Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2011 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27/06/2011, 339568)
| Date de Résolution | 27 juin 2011 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 339568, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARIS DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, dont le siège est 27 rue Ginoux à Paris (75015) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARIS DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision n° 1781 du 18 mars 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 12 décembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France infligeant à l'encontre de M. B... A...la sanction de la radiation du tableau de l'ordre, d'une part, a infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant dix-huit mois, assortie du sursis pour la période excédant six mois et, d'autre part, a décidé que la partie ferme de cette sanction prendra effet du 1er septembre 2010 au 28 février 2011 inclus ;
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) de mettre à la charge de M. A...une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 2°), sous le n° 339595, le pourvoi, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant ... et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, dont le siège est 14 rue Vavin à Paris (75006) ; M. A...et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision n° 1781 du 18 mars 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens dentistes d'Ile-de-France du 12 décembre 2008, d'une part, a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant dix-huit mois, assortie du sursis pour la période excédant six mois, d'autre part, a décidé que cette sanction prendra effet du 1er septembre 2010 au 28 février 2011 inclus ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
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) de mettre à la...
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