Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 août 2011 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 336885)
| Date de Résolution | 3 août 2011 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES (SCARA), représenté par son président en exercice et dont le siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : I. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service (...). / Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aéroport. (...) / II. - Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts, de recettes...
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