Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 2011 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 327033)
| Date de Résolution | 26 juillet 2011 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt n° 07BX01966 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2000 ;
-
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A, domiciliés fiscalement en France, ont indiqué que les versements en espèces de 2 millions de francs et 1,3 million de francs crédités sur un compte bancaire respectivement le 23 juin 2000 et le 12 septembre 2000, provenaient de retraits de 2,3 et 1,4 millions de francs effectués dans une banque suisse respectivement le 18 avril et le 31 août 2000 ; que l'administration fiscale a imposé la somme de 3,3 millions de francs sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts ; que M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2000, en conséquence de ce redressement ;
Sur le bien-fondé du redressement en litige :
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI