Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2011 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/09/2011, 328762)

Date de Résolution26 septembre 2011
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA02708 du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0201550 du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SARL Holding Financière Séguy tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1997 et 1998 et a prononcé la décharge de ces impositions supplémentaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée par la MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Holding Financière Séguy,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de la société Holding Financière Séguy ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL HFS était concessionnaire d'une licence exclusive de la marque Pétrin Ribeïrou et d'une licence non exclusive du savoir-faire attaché à cette marque, lesquelles lui avaient été concédées par ses deux associés ; qu'elle a conclu, le 10 octobre 1996, en vue d'étendre à l'Ile-de-France et à la Haute-Normandie le réseau de ses boulangeries franchisées, une convention avec la société DAS, filiale créée à cet effet, qui obtenait ainsi, pour la somme d'un franc symbolique, le droit de concéder elle-même des sous-licences de la marque et du savoir-faire sur un territoire limité à ces deux régions ; qu'elle a également conclu avec une autre filiale, la SARL Développement des Pétrins Ribeïrou (SDPR), créée en 1996, une convention de promotion pour la recherche de sous-licenciés potentiels dans le sud de la France qui prévoyait le reversement à cette société de 50 % des droits d'entrée et des redevances perçus au titre des conventions de sous-licences conclues par elle-même...

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