Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2011 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 345218)

Date de Résolution23 décembre 2011
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2010 et 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ..., Mme Jeanne B C D, demeurant ..., M. Dominique A, demeurant ..., Mme Bernadette A épouse E, demeurant ..., M. OlivierA, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., Mme Anne-Marie A veuve F, demeurant ..., M. Pierre A, demeurant ..., Mme Sabine A épouse G, demeurant ..., Mme Mireille A épouse H, demeurant ..., Mme Nicole I épouse J, demeurant ..., Mme Bénédicte A épouse K, demeurant ..., Mme Claire A épouse L, demeurant ..., Mme Agnès B D épouse M, demeurant ..., M. François B D, demeurant ..., M. Thierry D, demeurant ... , Mme Brigitte B D épouse N, demeurant ..., M. Jean O, demeurant ..., Mme Isabelle O épouse P, demeurant ..., Mme Françoise O épouse Q, demeurant ..., M. Philippe O, demeurant ..., Mme Béatrice A épouse R, demeurant ..., M. Gonzague A, demeurant ..., Mme Florence A épouse S, demeurant ..., Mme Christine A épouse E, demeurant ... et Mme Catherine A épouse T, demeurant ... ;

M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 09NT01108 du 22 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 06-2662 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Quimper à leur restituer la valeur des terrains ayant fait l'objet de l'engagement illicite pris le 23 janvier 1979 par la commune ou, subsidiairement, à leur verser une somme de 762 245 euros à titre de provision et à ce qu'il soit ordonné une expertise en vue d'évaluer la valeur actuelle des parcelles en cause, d'autre part, à la condamnation de la commune de Quimper à leur verser une somme de 1 180 350 euros en restitution de la valeur des terrains ayant donné lieu à l'engagement illicite de la commune ou, subsidiairement, une somme de 762 245 euros à titre de provision et à ce qu'il soit ordonné une expertise en vue d'évaluer la valeur actuelle des parcelles en cause et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de la commune une somme de 15 240,90 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;

  3. ) de mettre à la charge de la commune de Quimper le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT