Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2012 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 356168)

Date de Résolution 4 juillet 2012
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu l'ordonnance n° 11PA05304 du 19 janvier 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du département de Saône-et-Loire ;

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 au greffe de la cour administrative de Paris, présentée par le département de Saône-et-Loire, ayant son siège Hôtel du département, rue de Lingendes à Mâcon (71029), représentée par le président du conseil général ; il demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement n°s 1105713-1107940 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une question préjudicielle par un arrêt du 17 mars 2011 de la cour d'appel de Paris, a déclaré que les actions ou autres parts et instruments financiers qu'il détient dans le capital de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) appartiennent au domaine privé de cette collectivité ;

  2. ) de déclarer que si les actions ou autres parts et instruments financiers détenus par le département de Saône-et-Loire dans le capital de la société APRR appartiennent au domaine privé de cette collectivité, elles ne peuvent être susceptibles d'aliénation forcée, en l'occurrence sous la forme d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,

- les observations de la SCP Boutet, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la Société des autoroutes Paris- Rhin-Rhône et de la société Eiffarie,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et de la société Eiffarie ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le département de Saône-et-Loire est détenteur, depuis 1963, de 0,025 % du capital de la société de l'autoroute Paris-Lyon, devenue la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ; que la société Eiffarie, qui détient avec la société financière Eiffarie, dont elle est une filiale à 100 %, 96,035 % du capital et des droits de vote de la société APRR, a lancé en 2010 une procédure d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, portant sur les 3,965 % du capital et des droits de vote restants ; que le conseil d'administration de la société APRR, informé de ce projet le 22 juin 2010, l'a approuvé, le 30 juillet suivant ; que, par une décision du 8 septembre 2010, l'Autorité des marchés financiers a déclaré cette offre...

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