Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/05/2007, 264323)
| Date de Résolution | 25 mai 2007 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la décision en date du 25 novembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours de la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, enregistré sous le n° 264 323, d'une part annulé le jugement en date du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Tremblay-en-France à raison de l'immeuble situé 9, rue de l'Etang, d'autre part ordonné un supplément d'instruction aux fins de produire les éléments de nature à établir que les communes de Bagnolet et de Tremblay-en-France présentent, à la date d'établissement des impositions en litige, une situation analogue du point de vue économique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Daumas, Auditeur,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE NATIOCREDIBAIL,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décision en date du 25 novembre 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de produire les éléments de nature à établir que les communes de Bagnolet et de Tremblay-en-France présentent, à la date d'établissement des impositions en litige, une situation analogue du point de vue économique ;
Considérant que si, dans le rapport qu'il a produit dans le cadre de ce supplément d'instruction, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient que l'ensemble des communes du département de la Seine-Saint-Denis se trouvent dans des situations économiques analogues, en raison de la taille réduite et de l'homogénéité économique et sociale de ce département, il n'apporte pas les précisions nécessaires pour apprécier le bien-fondé de cette allégation ; que les éléments produits relatifs aux caractéristiques socio-économiques des populations respectives de Bagnolet et Tremblay-en-France ne sont pas, à eux seuls, de nature à établir une analogie de situation économique entre ces deux communes ; que si la proximité des situations respectives des marchés locatifs professionnels dans ces deux communes est, en revanche, de nature à démontrer une telle analogie, l'administration ne fournit sur ce point que...
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