Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 299207)
Date de Résolution | 13 juillet 2007 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège est 20 rue de Rochebrune à RosnysousBois (93111) ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Autobus du Fort, annulé la procédure de consultation relative à l'exploitation d'un réseau de transport intercommunal sur son territoire ;
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) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la requête de la société Autobus du Fort ;
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) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la société Autobus du Fort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la COMMUNE DE ROSNY SOUS BOIS et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Autobus du Fort,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune de Rosny-sous-Bois a lancé, en août 2006, une procédure tendant à sélectionner l'entreprise qu'elle proposerait en vue de sa désignation par le syndicat des transports d'Ile de France comme exploitant d'un réseau de transport de voyageurs sur son territoire et à déterminer les conditions de l'exploitation de ce réseau ; que, par délibération du 19 octobre 2006, son conseil municipal a proposé au syndicat de confier l'exploitation de ce réseau à la société Mobicité ; qu'à la demande de la société Autobus du Fort, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, par l'ordonnance attaquée du 16 novembre 2006, annulé la procédure engagée et enjoint à la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, si elle entendait poursuivre cette procédure, de la reprendre dans des conditions conformes au code des marchés publics ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France : I. Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la SeineSaintDenis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de...
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