Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 299207)

Date de Résolution13 juillet 2007
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège est 20 rue de Rochebrune à RosnysousBois (93111) ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Autobus du Fort, annulé la procédure de consultation relative à l'exploitation d'un réseau de transport intercommunal sur son territoire ;

  2. ) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la requête de la société Autobus du Fort ;

  3. ) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la société Autobus du Fort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la COMMUNE DE ROSNY SOUS BOIS et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Autobus du Fort,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune de Rosny-sous-Bois a lancé, en août 2006, une procédure tendant à sélectionner l'entreprise qu'elle proposerait en vue de sa désignation par le syndicat des transports d'Ile de France comme exploitant d'un réseau de transport de voyageurs sur son territoire et à déterminer les conditions de l'exploitation de ce réseau ; que, par délibération du 19 octobre 2006, son conseil municipal a proposé au syndicat de confier l'exploitation de ce réseau à la société Mobicité ; qu'à la demande de la société Autobus du Fort, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, par l'ordonnance attaquée du 16 novembre 2006, annulé la procédure engagée et enjoint à la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, si elle entendait poursuivre cette procédure, de la reprendre dans des conditions conformes au code des marchés publics ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France : I. Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la SeineSaintDenis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de...

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