Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14/01/2008, 297221)

Date de Résolution14 janvier 2008
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CUZET, dont le siège est zone industrielle nord allée du Lyonnais à Bourg-de-Péage (26300), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CUZET demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1995, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge de ces impositions ;

  2. ) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions contestées ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE CUZET,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CUZET, qui avait pour activité la réalisation de tous travaux d'électricité générale du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée une indemnité d'un montant de 1 055 584 F (160 923 euros) perçue en janvier 1994 en exécution d'un protocole transactionnel ; que la société demande l'annulation de l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ainsi que des intérêts de retard correspondants ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

Considérant que la SOCIETE CUZET, par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 23 mars 2006, avant la clôture de l'instruction, a soulevé un nouveau...

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