Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/05/2006, 274689)
| Date de Résolution | 3 mai 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 274689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2004 et le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (SJA), dont le siège est cour administrative d'appel de Paris, Hôtel de Beauvais, 68, rue François Miron à Paris (75004), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (SJA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er juin 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 2°), sous le n° 285178, la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris (75004), représentée par sa présidente en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger cet arrêté ;
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) de mettre la somme de 109,90 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-116 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n°82-450 du 28 mai 1982 modifié ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (SJA),
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes présentées par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE et l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour...
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