Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2006 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/06/2006, 270595)

Date de Résolution19 juin 2006
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE, dont le siège est Rocade de Zéphir à Cayenne (97300) ; l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement annulé le jugement du 29 mai 2002 du tribunal administratif de Cayenne, a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle reste assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'immeubles sis à Cayenne et à Kourou ;

  2. ) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions restant en litige au titre de l'immeuble situé à Cayenne ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ;

Vu le décret-loi du 16 janvier 1939 portant institution aux colonies de conseils d'administration des missions religieuses ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Hemery, avocat de l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'article 2 du jugement du 29 mai 2002, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle restait assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'immeubles sis à Cayenne et à Kourou ; que par un arrêt du 4 mai 2004 la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement en tant qu'il avait omis de statuer sur une partie des impositions contestées, a circonscrit le litige aux sommes restant à la charge de...

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