Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2006 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/06/2006, 270595)
Date de Résolution | 19 juin 2006 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE, dont le siège est Rocade de Zéphir à Cayenne (97300) ; l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement annulé le jugement du 29 mai 2002 du tribunal administratif de Cayenne, a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle reste assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'immeubles sis à Cayenne et à Kourou ;
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) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions restant en litige au titre de l'immeuble situé à Cayenne ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ;
Vu le décret-loi du 16 janvier 1939 portant institution aux colonies de conseils d'administration des missions religieuses ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par l'article 2 du jugement du 29 mai 2002, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle restait assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'immeubles sis à Cayenne et à Kourou ; que par un arrêt du 4 mai 2004 la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement en tant qu'il avait omis de statuer sur une partie des impositions contestées, a circonscrit le litige aux sommes restant à la charge de...
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