Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15/02/2008, 303863)
| Date de Résolution | 15 février 2008 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance du 28 février 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'ordonnance du 21 septembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle a rejeté sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une provision de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C et d'autre part à la réformation de cette ordonnance en tant qu'elle a défini trop largement les missions de l'expert qu'elle a désigné ;
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) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
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) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang et de la société Azur Assurances IARD la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 52-854 du 21 janvier 1952 ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ;
Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. HELIOT et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang,
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par ordonnance du 21 septembre 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. A, ordonné une expertise afin d'établir les causes et conséquences de la contamination de celui-ci par le virus de l'hépatite C que l'intéressé impute aux produits dérivés du sang qui lui ont été administrés à l'hôpital Antoine Béclère à Clamart entre 1973 et 1984 pour traiter son hémophilie, mais a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang au versement d'une provision ; que, demandant la réformation de l'ordonnance sur le premier point et son annulation sur le second, M. A a formé un appel qui a été rejeté par une ordonnance du 28 février 2007 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, contre laquelle il se pourvoit en cassation ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la demande de provision :
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder...
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