Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2012 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/10/2012, 343069)
| Date de Résolution | 19 octobre 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre et le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire ; la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'État :
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) d'annuler l'arrêt n° 09VE01066 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé, à la demande de M. C...A..., M. B...A..., Mlle G...A..., M. F...D..., Mlle E...D...et M. H... -C...D..., le jugement n° 0703843 du 5 février 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2007 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant d'utilité publique la construction d'un immeuble et prononçant la cessibilité de deux parcelles cadastrées K83 et K33, situées 125 et 127, rue Anatole France à Levallois-Perret, d'autre part, a annulé cet arrêté ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
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) de mettre à la charge des consorts A...et D...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Bret-Desaché avocat de M. B...A..., de M. H...-C...D..., de M. F...D..., de M. C...A..., de Mlle G...A...et de Mlle E...D... , ,et de Me Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret ;
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de
M. B...A..., de M. H...-C...D..., de M. F...D..., de M. C...A..., de Mlle G...A...et de Mlle E...D..., et à Me Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret ;
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Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 16 février 2007, le préfet des Hauts-de-Seine a, à la demande de la commune de Levallois-Perret et après une enquête publique réalisée en octobre 2006, déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de logements sociaux sis 125-127, rue Anatole France et déclaré cessibles les parcelles cadastrées section K n° 33 et n° 83 nécessaires à la réalisation de cette opération ; qu'à la demande des consorts A...etD..., propriétaires de ces parcelles, la cour...
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