Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 351101)

Date de Résolution20 mars 2013
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (SMIDEM) dirigées contre l'arrêt n° 10BX00318-10BX00319-10BX00320-10BX00321-10BX00334-10BX00335-10BX00336 du 23 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la requête n° 10BX00320 de la SEM 47 tendant à l'annulation du jugement n° 0802638 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. D...C..., Mme B...C...et M. A...C..., annulé l'arrêté du 8 avril 2008 du préfet de Lot-et-Garonne, et sur la requête n° 10BX00321 des consorts C...tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,

- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (SMIDEM) et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme B...C...et de M. A...C...,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (SMIDEM) et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme B...C...et de M. A...C...;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 1er mars 1999, le comité syndical du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (SMIDEM) a autorisé la signature d'une convention, conclue le 14 juin 1999, concédant à la société d'aménagement de Lot-et-Garonne " l'aménagement et l'assistance à la cession des terrains " de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Marmande Sud, sur le territoire de la commune de Samazan ; que, par un arrêté du 8 avril 2008, le préfet de Lot-et-Garonne a, d'une part, déclaré d'utilité publique l'aménagement de cette ZAC ainsi que les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération et, d'autre part, déclaré cessibles ces immeubles au profit de la société d'aménagement de...

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