Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2013 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 332269)

Date de Résolution:20 mars 2013
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

08-03 Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et 47 de la loi n° 99-1173 30 décembre 1999, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu étendre le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés assimilés aux anciens membres des formations supplétives, au nombre desquels figurent les ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu, 1° sous le n° 332269, le pourvoi, enregistré le 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY02072 du 10 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0506990 du 19 juillet 2007 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2005 du préfet du Rhône refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation de reconnaissance, d'autre part, de cette décision ;

Vu, 2° sous le n° 332547, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2009 et 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 07LY02072 du 10 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0506990 du 19 juillet 2007 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2005 du préfet du Rhône refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation de reconnaissance, d'autre part, de cette décision ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 7 mars 2013, présentées par le Premier ministre (Mission interministérielle aux rapatriés) ;

Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;

Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;

Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;

Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Carbonnier, avocat de M.A...,

- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Carbonnier, avocat de M. A... ;

  1. Considérant que les pourvois de M. A...enregistrés sous les n°s 332269 et 332547 sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu de...

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