Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 335191)
| Date de Résolution | 30 janvier 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 08NC00721 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0601063 et 0601064 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A...,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A... ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années d'imposition 1998 et 1999 ; que, par trois courriers des 6 avril, 2 mai et 6 juin 2001, des entretiens ont été proposés à M. A... par les vérificateurs en charge du contrôle ; que des demandes de renseignement lui ont été adressées les 6 avril et 6 juin 2001 ; qu'une demande de justification lui a ensuite été adressée en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, le 2 août 2001, qui portait sur plus de quarante crédits bancaires, dont un versement de 2 499 940 francs effectué à son profit le 27 janvier 1998 ; que M. A... a indiqué en réponse que cette somme correspondait à un virement de la société Steam and Sail Exchange Ltd, ayant pour origine, après déduction des frais de virement, la cession pour 2 500 000 francs de parts sociales qu'il détenait à la suite d'une opération de défiscalisation outre-mer, dans la société Techboat ; qu'il a, réponse à une mise en demeure adressée par...
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