Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 340652)
| Date de Résolution | 30 janvier 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance n° 10LY01279 du 3 juin 2010, enregistrée le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. A... C... ;
Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin 2010, 26 janvier 2011 et 8 février 2011, présentés pour M. A... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 0803206 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de la commune d'Huez des 10 janvier et 13 mai 2008 portant opposition à travaux ;
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) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de la commune d'Huez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. C... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune d'Huez,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. C... et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune d'Huez ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... C..., qui est propriétaire d'un terrain au lieudit Le Poulat à Huez, a déposé, le 18 décembre 2007, une déclaration de travaux portant sur l'édification, sur ce terrain, d'un " kiosque " de vente de sandwiches et boissons à emporter ; que, par un arrêté du 10 janvier 2008, le maire de la commune d'Huez s'est opposé à ces travaux ; que M. C... a formé, le 25 janvier 2008, un recours gracieux contre cet arrêté ; que, par un arrêté du 13 mai 2008, le maire s'est à nouveau opposé aux travaux envisagés par M. C... ; que ce dernier a saisi, le 15 juillet 2008, le tribunal administratif de Grenoble d'une demande dirigée contre les arrêtés des 10 janvier et 13 mai 2008 ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 mars 2010 par lequel le tribunal a rejeté cette demande ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas...
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