Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/04/2013, 363282)

Date de Résolution:12 avril 2013
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-04-03 La prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui, dont le principe n'est pas remis en cause par l'entrée en vigueur des nouvelles règles de prescription introduites dans le code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Chalet des Aulnes, dont le siège est 9, rue du Chalet des Aulnes, à Saussay (28260), représentée par son gérant en exercice ; la SCI Chalet des Aulnes demande au Conseil d'État :

  1. ) d'annuler l'ordonnance n° 12NT00562 du 18 septembre 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la société GDF Suez, d'une part, annulé l'ordonnance n° 11-4146 du 9 février 2012 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans statuant en référé, a, à sa demande, prescrit une expertise en vue de déterminer les désordres résultant de la pollution affectant une parcelle située route d'Ezy à Anet à la suite d'activités anciennement exploitées sur le terrain par le précédent propriétaire, la société Gaz de France, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans ;

  2. ) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

  3. ) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour la SCI Chalet des Aulnes ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI Chalet des Aulnes, et de Me Le Prado, avocat de la société GDF Suez,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI Chalet des Aulnes, et à Me Le Prado, avocat de la société GDF Suez ;

  1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) " ; que, si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la...

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