Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 359541)

Date de Résolution:12 avril 2013
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

14-05-04 Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI) a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, il ne résulte pas de l'instruction que les non-salariés agricoles, affiliés à un régime de base de sécurité sociale distinct du régime général de sécurité sociale et dont le financement, pour des raisons essentiellement démographiques, est assuré non seulement par des cotisations à la charge des intéressés mais aussi par des recettes exprimant le choix du législateur de financer ce régime selon un principe de solidarité nationale, bénéficieraient, dans ce cadre, de mesures sélectives et, dès lors, susceptibles d'être regardées comme des aides d'Etat. Dès lors, et alors même que le lien d'affectation serait contraignant, la taxe ne peut être regardée comme faisant partie intégrante d'un mécanisme d'aide d'Etat. 15-02-01 1) Des produits sont similaires, au sens du premier alinéa de l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lorsqu'ils présentent, au regard des consommateurs, des propriétés analogues ou répondent aux mêmes besoins. Pour l'appréciation du caractère de similitude de deux catégories de produits, il y a lieu de prendre en considération, d'une part, un ensemble de caractéristiques objectives, telles que leur origine, leurs procédés de fabrication, leurs qualités organoleptiques, notamment leur goût et leur texture, et, d'autre part, le fait que ces catégories de produits sont susceptibles ou non de répondre à des besoins identiques des consommateurs, cette identité s'appréciant non pas en fonction des habitudes de consommation existantes, mais au vu des possibilités d'évolution de ces habitudes et, essentiellement, sur la base des caractéristiques objectives qui font qu'un produit est susceptible de répondre, au regard de certaines catégories de consommateurs, aux mêmes besoins qu'un autre.,,2) Le second alinéa de l'article 90 du TCE, devenu l'article 110 du TFUE, prohibe toute forme de protectionnisme fiscal indirect dans le cas de produits qui, sans être similaires au sens du premier alinéa du même article, se trouvent néanmoins, avec certaines productions du pays d'importation, dans un rapport de concurrence même partielle, indirecte ou potentielle, les produits concernés ayant suffisamment de propriétés communes pour constituer une alternative pour le consommateur. 15-05-01-02 1) a) Des produits sont similaires, au sens du premier alinéa de l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lorsqu'ils présentent, au regard des consommateurs, des propriétés analogues ou répondent aux mêmes besoins. Pour l'appréciation du caractère de similitude de deux catégories de produits, il y a lieu de... (voir le sommaire complet)

 
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Vu, 1° sous le n° 359541, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 2 août 2012, présentés pour la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-GORRIAS, prise en la personne de Me B...GORRIAS, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France ; elle demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la société Oligra France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige et partiellement déchargé la société des cotisations de taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et de la période du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à l'appel de la société Oligra France ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu, 2° sous le n° 359550, le pourvoi, enregistré le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat :

  4. ) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de la société Oligra France contre le jugement n°s 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige, a déchargé cette société d'une partie des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et de la période allant du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009, ainsi que des pénalités y afférentes ;

  5. ) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société Oligra France les impositions dont la décharge a été prononcée par la cour administrative d'appel ;

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    Vu, 3° sous le n° 359551, le recours, enregistré le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution des articles 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de la société Oligra France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige, a déchargé cette société d'une partie des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et de la période allant du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009, ainsi que des pénalités y afférentes ;

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    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87, 88 et 90 ;

    Vu le règlement (CEE) 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966 ;

    Vu le règlement (CE) 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 ;

    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,

    - les observations de la SCP Bénabent, Jehannin, avocat de la SCP Becheret- Thierry-Sénéchal-GORRIAS agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France,

    - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

    La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, Jehannin, avocat de SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-GORRIAS agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France ;

    1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Oligra France, mise en liquidation judiciaire en 2010, a vainement demandé à l'administration fiscale de la décharger des cotisations de taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts, qui ont été mises à sa charge pour les périodes allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009, ainsi que des pénalités correspondantes ; que par l'arrêt attaqué du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la société contre le jugement...

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