Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 348311)
| Date de Résolution | 17 avril 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Ramatuelle, représentée par son maire ; la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 09MA0821 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur requête de M. B...A..., d'une part, a annulé le jugement n° 0603717 du 9 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande présentée devant ce tribunal par M. A...et tendant à l'annulation de la délibération du 18 mai 2006 approuvant son plan local d'urbanisme, d'autre part, a annulé cette délibération ;
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) de mettre à la charge de M. A...le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour la commune de Ramatuelle ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.A...,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.A... ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de Ramatuelle a adopté le 6 juin 2001 une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, ultérieurement approuvé par une délibération du 18 mai 2006 ; que, par un jugement du 9 janvier 2009, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de cette délibération ; que la commune de Ramatuelle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M.A..., a annulé le jugement du 9 janvier 2009 et la délibération du 18 mars 2006 ;
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Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant...
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