Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 352245)
| Date de Résolution | 17 avril 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1° sous le n° 352245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est 59, rue du Rocher à Paris (75008) ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, portant extension et élargissement de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2° sous le n° 352264, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT (UGICT-CGT), dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93514 Cedex) ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, 3° sous le n° 352271, la requête, enregistrée le 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des familles pour les retraites, dont le siège est 5, rue Max Roujou à Chatou (78400) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté en tant qu'il étend et élargit le paragraphe 1 et le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, 4° sous le n° 356391, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union générale des ingénieurs cadres et techniciens de la CGT (UGICT-CGT), dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93514 Cedex) ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, portant extension et élargissement des avenants A263 et A264 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signés le 8 juin 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris la contribution à l'aide juridique prévue par l'article R. 761-1 ;
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Vu, 5° sous le n° 356392, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est 59, rue du Rocher à Paris (75008) ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, portant extension et élargissement des avenants A263 et A264 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signés le 8 juin 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris la contribution à l'aide juridique prévue par l'article R. 761-1 ;
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Vu, 6° sous le n° 356410, la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des familles pour les retraites, dont le siège est 124, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (92200) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, portant extension et élargissement de l'avenant A264 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 8 juin 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, 7° sous le n° 356411, la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des familles pour les retraites, dont le siège est 124, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (92200) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, portant extension et élargissement de l'avenant n° 115 du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de l'annexe A de cet accord ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
Vu le décret du 15 juin 1959 ;
Vu le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Lessi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération française de l'encadrement - CFE-CGC et de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'Union des familles pour les retraites, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Confédération démocratique du travail ;
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération française de l'encadrement - CFE-CGC et de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'Union des familles pour les retraites, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Confédération démocratique du travail ;
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Considérant que les requêtes enregistrées sous le n° 352245 pour la Confédération française de...
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