Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 2013 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 342372)
| Date de Résolution | 17 avril 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris (75757 Cedex 15) ; La Poste demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement n° 0813010 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision rejetant implicitement la demande de M. B... A...tendant à la communication des liste d'emplois repères du groupe A et de leurs plages de rémunération au 1er juillet 2007 et au 1er juillet 2008 et lui a enjoint de procéder à cette communication ;
-
) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Montreuil ;
-
) de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Haas, avocat de la société La Poste,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la société La Poste ;
-
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions (...) " ; que, s'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public qui exerce également une activité privée, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public peuvent être regardés comme des documents administratifs, communicables sous...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI