Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 335924)

Date de Résolution17 avril 2013
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 7 avril 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 335924 présentée par La CIMADE et le Groupe d'information et de soutient des immigrés (GISTI) et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'allocation temporaire d'attente, a sursis à statuer sur les conclusions de cette requête tendant à l'annulation du point I.2.2 de la première partie de cette circulaire en ce que celui-ci exclut du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente les personnes dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir :

  1. ) si la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 garantit le bénéfice des conditions minimales d'accueil qu'elle prévoit aux demandeurs pour lesquels un Etat membre saisi d'une demande d'asile décide, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, de requérir un autre Etat membre qu'il estime responsable de l'examen de cette demande, pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise en charge par cet autre Etat membre ;

  2. ) en cas de réponse affirmative à cette question :

  1. si l'obligation, incombant au premier Etat membre, de garantir le bénéfice des conditions minimales d'accueil, prend fin au moment de la décision d'acceptation par l'Etat requis, lors de la prise en charge ou reprise en charge effective du demandeur d'asile, ou à une toute autre date ;

  2. à quel Etat membre incombe alors la charge financière de la délivrance des conditions minimales d'accueil pendant cette période ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;

Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ;

Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêt du 27 septembre 2012 par lequel la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Lessi, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur...

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