Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2006 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/12/2006, 283314)

Date de Résolution29 décembre 2006
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par la société Bank of Scotland contre le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Paris, a annulé ledit jugement et accordé à la société le remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes, le 30 septembre 1993, par la société française Marion Merrell Dow, résultant du plafonnement de cette retenue au taux de 15 % prévu par la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la restitution de l'avoir fiscal, sous déduction de la retenue à la source, attaché à ces dividendes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, modifiée, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ;

Vu la convention du 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maîtres des Requêtes, rapporteur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Bank of Scotland,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société française Marion Merrell Dow SA a distribué le 30 septembre 1993 à la société britannique Bank of Scotland un dividende de 90 001 188 F, diminué d'une retenue à la source au taux de 25 % en application du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts ; que se prévalant des paragraphes 6 et 7 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, la société Bank of Scotland a demandé le 15 décembre 1993 à l'administration fiscale d'une part, le remboursement de la différence entre la retenue à la source pratiquée au taux de 25 % lors du paiement des dividendes en cause et le montant de la retenue à la source au taux de 15 % prévu par la convention et d'autre part, le remboursement de l'avoir fiscal attaché à ces dividendes, diminué de la retenue à la source au taux de 15 %, soit un montant total de 47 250 623 F ; que le centre des impôts des non-résidents n'ayant pas répondu à cette demande, la...

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