Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 275270)

Date de Résolution 6 avril 2007
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P. 73 à Fontenay-le-fleury (78331) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler les circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 concernant l'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs familles ;

  2. ) d'annuler les circulaires du 23 juillet 2003 et du 15 mars 2004 concernant la mise en oeuvre d'un accompagnement renforcé vers les dispositifs d'aide à l'emploi ou à la formation professionnelle et à la création d'entreprise en faveur des rapatriés, des anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et leurs familles ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 ;

Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

Vu la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le COMITE HARKIS ET VERITE, qui, eu égard à son objet statutaire, justifie d'un intérêt à agir, demande l'annulation des circulaires des 17 février 2003 et 23 juillet 2003 relatives aux anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs familles, et des deux circulaires d'application du 15 mars 2004 relatives respectivement au plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs familles, et à la mise en oeuvre d'un accompagnement renforcé vers les dispositifs d'aide à la formation professionnelle, à l'emploi et à la création d'entreprise ;

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des circulaires attaquées :

Considérant, en premier lieu, que l'absence de publication des circulaires est sans influence sur leur légalité ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés a prévu le versement d'une...

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