Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 294768)
| Date de Résolution | 30 novembre 2007 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Combs-la-Ville du 27 juillet 2005 le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril affectant sa propriété située 5 rue des Brandons, lui a, d'autre part, fixé un délai de trois mois pour exécuter les travaux prescrits par cet arrêté et a, enfin, autorisé le maire à y faire procéder d'office à l'expiration de ce délai ;
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) réglant l'affaire au fond d'annuler cet arrêté ;
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) de mettre à la charge de la commune de Combs-la-Ville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. A et de Me Cossa, avocat de la commune de Combs la Ville,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le tribunal administratif de Melun était saisi, d'une part, d'une demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Combs-la-Ville du 27 juillet 2005 le mettant en demeure, sur le fondement des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, de faire cesser l'état de péril affectant sa propriété située 5 rue des Brandons et, d'autre part, d'un mémoire de la commune de Combs-la-ville lui transmettant cet arrêté, en application des dispositions de l'article R. 511-1, afin que le tribunal administratif fixe les délais pour l'exécution des travaux et l'autorise à y faire procéder d'office aux frais du propriétaire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal administratif n'a pas communiqué le mémoire de la commune et ses pièces jointes à M. A ; que, le tribunal administratif ayant fondé son appréciation sur l'ensemble des pièces du dossier, y compris un rapport d'expertise joint à ce mémoire, pour rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2005, il a ainsi méconnu le principe du caractère...
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