Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/07/2008, 313513)
| Date de Résolution | 11 juillet 2008 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège est 15 allée Léon Gambetta B.P. 2129 à Marseille (13205) ; l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision en date du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
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) d'annuler la décision n° 2008-18 du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Groupe Norsucom à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « France Maghreb 2 » ;
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) de mettre à la charge de l'Etat et du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée par « France Maghreb 2 » ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de L'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE est dirigée, d'une part, contre le refus opposé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 5 février 2008 à la demande qu'elle avait présentée, à la suite de l'appel aux candidatures lancé par le Conseil le 27 mars 2007 en vue d'être autorisée à exploiter un service de radio de catégorie A (service associatif) par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et, d'autre part, contre la décision en date du 5 février 2008 autorisant, dans ce même ressort, sur la fréquence 98 MHz, la SARL Groupe Norsucom à exploiter un service de radio en catégorie D par voie hertzienne, intitulé « France Maghreb 2 » ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 février 2008, rejetant la candidature de l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE :
Sur les conclusions présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à fin de non lieu à statuer sur la requête en tant qu'elle est dirigée contre le refus du 5 février 2008 :
Considérant que la circonstance que postérieurement à l'introduction de la requête, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la suite d'une décision du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2008 ordonnant la suspension de la décision par laquelle le Conseil avait rejeté la candidature de l'association requérante et lui enjoignant de réexaminer celle ci, ait par une décision du 9 avril 2008, procédé à un réexamen des demandes d'autorisation dans la zone et confirmé les choix qu'il avait...
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