Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 314788)

Date de Résolution11 mars 2009
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUSE COMPOST, dont le siège est 16 rue Jean Formel à Gironville-sous-les-Côtes (55200) ; la SOCIETE MEUSE COMPOST demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 16 octobre 2007 annulant, à compter du 31 mars 2008, à la demande de LA SOCIETE MEUSE COMPOST, le marché passé par la communauté urbaine du grand Nancy avec la société Betaigne Environnement pour le traitement des déchets verts ;

  2. ) statuant sur la demande de sursis à exécution, de rejeter les conclusions présentées à la cour administrative d'appel de Nancy par la communauté urbaine du grand Nancy ;

  3. ) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de la communauté urbaine du grand Nancy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,

- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE MEUSE COMPOST, de Me Balat, avocat de la communauté urbaine du grand Nancy et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Betaigne Environnement,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE MEUSE COMPOST, à Me Balat, avocat de la communauté urbaine du grand Nancy et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Betaigne Environnement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la communauté urbaine du grand Nancy a lancé une procédure d'appel d'offres visant à passer un marché de gestion des déchets ménagers et assimilés ; que la SOCIETE MEUSE COMPOST s'est portée candidate pour le cinquième lot de ce marché, concernant le traitement des déchets verts, et que son offre a été rejetée par une décision de la commission d'appel d'offres dont elle a reçu notification le 27 juillet 2005 ; que ce lot a été attribué à la société Betaigne Environnement ; que, par un jugement en date du 16 octobre 2007, sur demande de la SOCIETE MEUSE COMPOST, le tribunal...

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