Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/02/2007, 284858)

Date de Résolution:28 février 2007
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Benedetto A, demeurant 9 rue du Docteur Camus à Etampes (91150) et pour M. Gaétan B, demeurant ... ; M. A et M. B, tous deux agissant en qualité d'héritiers de Mme Isabelle C, demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande de Mme C tendant, à l'annulation du jugement du 29 mars 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2002 par laquelle le maire de la commune d'Etampes a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-trois jours ;

  2. ) d'annuler l'arrêté du maire d'Etampes du 29 mars 2002 ;

  3. ) de mettre à la charge de la commune d'Etampes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A et de M. B,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêt en date du 5 juillet 2005, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Mme C tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 mars 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2002 par laquelle le maire de la commune d'Etampes a décidé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-trois jours ; que M. A et M. B, héritiers de Mme C, décédée le 3 juin 2005, reprenant l'instance engagée par Mme C, se pourvoient en cassation contre l'arrêt précité ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'en vertu des dispositions, d'une part, de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut...

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