Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09/07/2007, 298418)

Date de Résolution 9 juillet 2007
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GENERALE CONCEPTION ARCHITECTURE ENTREPRISE BATIMENT, dont le siège est 6, rue du Presbytère à Saint-Pierre (97410), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GENERALE CONCEPTION ARCHITECTURE ENTREPRISE BATIMENT, agissant en exécution d'un arrêt du 4 septembre 2006 de la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'apprécier la légalité du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises, et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 610-1 du code du commerce : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues. » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires: « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : / 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services / 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur...

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