Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/07/2007, 283000)
| Date de Résolution | 25 juillet 2007 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris (75015), et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE S.A., dont le siège est 4, rue Jules Lefebvre à Paris (75426) cedex 09 ; la SOCIETE FRANCE TELECOM et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 22 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles condamnant l'Etat à les indemniser des conséquences dommageables de l'incident survenu le 2 septembre 1996 dans un central téléphonique et, d'autre part, a rejeté leurs conclusions de première instance et d'appel ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FRANCE TELECOM et de la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE,
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE FRANCE TELECOM et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre un jugement du tribunal administratif de Versailles, ayant condamné l'Etat à réparer les dommages résultant de l'incendie criminel d'un central téléphonique situé sur le territoire de la commune de Lisses survenu le 2 septembre 1996, a annulé ce jugement en tant qu'il prononçait cette condamnation ;
Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit ni de dénaturation en écartant la fin de non-recevoir opposée en défense par la SOCIETE FRANCE TELECOM et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à l'appel du ministre en relevant que cet appel, adressé par télécopie au greffe de la cour, avait été...
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