Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2009 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/04/2009, 296630)
Date de Résolution | 10 avril 2009 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une rente annuelle viagère de 35 000 euros en réparation du préjudice résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte ;
-
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
- les observations de Me Haas, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de Mme A ;
Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'aide-soignante au centre hospitalier de Mulhouse, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires ; que le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, a proposé à l'intéressée, par une décision du 15 février 2002, une rente viagère annuelle indexée de 6 100 euros ; qu'estimant ce montant insuffisant, Mme A a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une rente annuelle de 35 000 euros ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 de ce tribunal rejetant sa demande au motif que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI