Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 306670)

Date de Résolution17 novembre 2008
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, représenté par son directeur, domicilié en cette qualité au siège du centre hospitalier, Bd. Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93602) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2007 par lequel la cour administrative de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 5 juillet 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant les demandes de Mme A tendant à l'annulation de la décision du directeur de ce centre hospitalier rejetant sa demande tendant au versement d'indemnités en réparation des préjudices matériel et moral résultant de sa non réintégration et à l'injonction à ce centre de reconstituer sa carrière pour la période du 1er février 2000 au 15 novembre 2000 et a, d'autre part, condamné le centre hospitalier à verser à Mme Monique A la somme de 26.286, 93 euros ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

  3. ) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Tiffreau, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles l'a condamné à réparer les conséquences résultant du refus qu'il a opposé à Mme A d'être réintégrée sur un emploi d'infirmière générale de 2ème classe à l'expiration de son détachement le 1er février 2000 et à verser à celle-ci une somme de 26 286,93 euros ;

Considérant que la circonstance que le centre hospitalier ait reçu communication du mémoire en réplique de Mme A le 14 mars 2007...

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