Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2009 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19/05/2009, 322155)
| Date de Résolution | 19 mai 2009 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Halluin (Nord) ;
-
) d'annuler ces opérations électorales, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de M. Mickaël B comme conseiller municipal de la commune d'Halluin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
Considérant que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation, au second tour de scrutin, des conseillers municipaux de la commune d'Halluin (Nord), la liste conduite par M. C, maire sortant, est arrivée en tête avec 51,75 % des suffrages exprimés (4 204 voix) et a obtenu 25 sièges et celle conduite par M. A est arrivée en seconde position avec 48,25 % des suffrages exprimés (3 920 voix) et a obtenu 8 sièges ; que M. A fait appel du jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Halluin ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par M. C :
Considérant, d'une part, que M. A, qui a reçu notification du jugement qu'il attaque le 11 octobre 2008, a relevé appel par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2008 ; qu'ainsi, son appel, formé dans le délai d'un mois après la notification du jugement, n'est pas tardif ; que, d'autre part, contrairement à ce que soutient M. C, M. A a produit devant le Conseil d'Etat la copie du jugement qu'il attaque ;
Sur le grief tiré d'irrégularités dans la distribution de plis électoraux :
Considérant que la circonstance qu'au second tour de scrutin, environ 1 000 plis, adressés aux électeurs de la commune à l'adresse mentionnée sur les listes électorales et contenant les professions de foi des listes en présence ainsi que les bulletins de vote...
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