Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 296692)
| Date de Résolution | 17 juin 2009 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE, dont le siège est 1 rue Emma Forbas BP31 à Le Lamentin Cedex (97291) ; le SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la demande de la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique, annulé le jugement du tribunal administratif de Fort de France du 23 avril 2003 et l'a condamné à verser à la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique la somme de 32 758,43 euros avec intérêts et capitalisation représentant le solde de créances relatif à trois marchés passés avec la société Plasti-Caraïbes ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique ;
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) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 février 1998 modifiant la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale : Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs ; qu'aux termes de l'article 6...
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