Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 305920)

Date de Résolution27 juillet 2009
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 mai 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par la SCI LA PAIX, dont le siège est 12 avenue Roger Semat à Saint-Denis (93200) ;

Vu la requête, présentée le 23 mai 2007 à la cour administrative d'appel de Versailles par la SCI LA PAIX ; la SCI LA PAIX demande à la cour administrative d'appel de Versailles :

  1. ) d'annuler le jugement du 8 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle a déposée en vue du décaissement et de la modification des façades d'un immeuble ;

  2. ) d'autoriser les travaux faisant l'objet de cette déclaration ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Guihal, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SCI LA PAIX et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Garges-lès-Gonesse,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SCI LA PAIX et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Garges-lès-Gonesse ;

Considérant que la SCI LA PAIX a déposé le 30 septembre 2003 une déclaration de travaux exemptés de permis de construire portant sur le décaissement d'un immeuble situé à Garges-lès-Gonesse et sur l'agrandissement des fenêtres de l'entresol ; que le maire s'est opposé à ces travaux par une décision du 25 novembre 2003 ; que la SCI a formé un pourvoi contre le jugement du 8 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté son recours dirigé contre cette décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire (...) Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5...

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