Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 305920)
Date de Résolution | 27 juillet 2009 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 mai 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par la SCI LA PAIX, dont le siège est 12 avenue Roger Semat à Saint-Denis (93200) ;
Vu la requête, présentée le 23 mai 2007 à la cour administrative d'appel de Versailles par la SCI LA PAIX ; la SCI LA PAIX demande à la cour administrative d'appel de Versailles :
-
) d'annuler le jugement du 8 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle a déposée en vue du décaissement et de la modification des façades d'un immeuble ;
-
) d'autoriser les travaux faisant l'objet de cette déclaration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Guihal, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SCI LA PAIX et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Garges-lès-Gonesse,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SCI LA PAIX et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Garges-lès-Gonesse ;
Considérant que la SCI LA PAIX a déposé le 30 septembre 2003 une déclaration de travaux exemptés de permis de construire portant sur le décaissement d'un immeuble situé à Garges-lès-Gonesse et sur l'agrandissement des fenêtres de l'entresol ; que le maire s'est opposé à ces travaux par une décision du 25 novembre 2003 ; que la SCI a formé un pourvoi contre le jugement du 8 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté son recours dirigé contre cette décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire (...) Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI