Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 319839)
| Date de Résolution | 14 octobre 2009 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 juillet 2008 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de la décision du 11 août 2006 de la directrice de l'établissement public de santé Charcot Plaisir mettant fin à sa concession de logement pour nécessité absolue de service et de la décision du 12 novembre 2006 de la directrice du même établissement décidant d'appliquer une redevance d'occupation du logement à compter du 12 novembre 2006 et fixant le montant de cette redevance mensuelle à la somme de 2 062,50 euros pour une période de trois mois se terminant le 12 février 2007, puis de 2 750 euros du quatrième au sixième mois, puis de 4 125 euros du 7ème au 12ème mois, puis de 8 250 euros au-delà ;
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) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Charcot Plaisir la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 891 du 17 avril 1943 ;
Vu le décret n° 55-583 du 20 mai 1955 ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat de Mme A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'établissement public de santé Charcot Plaisir,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
- la parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de Mme A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'établissement public de santé Charcot Plaisir,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, directrice adjointe de l'établissement public de santé Charcot Plaisir a reçu attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service à compter du 1er janvier 2002 ; qu'après un congé de maladie et un congé de longue maladie, elle a été placée en congé de longue durée à compter du 8...
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