Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 299753)

Date de Résolution28 octobre 2009
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°/ sous le n° 299753, le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a, en premier lieu, déclaré solidairement responsable avec la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé à M. Jacques A, acquéreur d'un terrain inconstructible consécutivement à l'illégalité, d'une part, du classement en zone constructible NAb du plan d'occupation des sols d'une partie du Haut Rayol, approuvé par délibération du conseil municipal de cette commune en date du 26 mai 1987, d'autre part, de la création de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière et de l'approbation du plan d'aménagement de cette zone par délibérations du même conseil municipal approuvées par le préfet du Var le 10 juin 1988 et a, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par M. A devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, à titre subsidiaire, de condamner, conjointement et solidairement, la commune du Rayol-Canadel, la société Empain Graham, la société International Amalgamated Investors (IAI) et la société d'Immeubles Commerciaux Locatifs (SICL), à garantir l'Etat des 2/3 des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui et résultant du préjudice subi par M. A ;

    Vu 2°/, sous le n° 299799, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU RAYOL CANADEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DU RAYOL CANADEL demande au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a, en premier lieu, déclaré solidairement responsable avec l'Etat du préjudice causé à M. Jacques A, acquéreur d'un terrain inconstructible consécutivement à l'illégalité, d'une part, du classement en zone constructible NAb du plan d'occupation des sols d'une partie du Haut Rayol, approuvé par délibération du conseil municipal de cette commune en date du 26 mai 1987, d'autre part, de la création de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière et de l'approbation du plan d'aménagement de cette zone...

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