Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/11/2009, 299672)

Date de Résolution25 novembre 2009
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2006 et 13 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant sa contestation des avis à tiers détenteur émis à son encontre les 17, 22 et 24 juillet 2002 par le trésorier d'Arras pour la somme de 71 016,70 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il reste redevable au titre des années 1980 à 1983 et, d'autre part, à titre principal, à la décharge de l'obligation de payer cette imposition et, à titre subsidiaire, à la décharge de cette imposition ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, Auditeur,

- les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, notaire à Arras avant d'être destitué de cette fonction par jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 12 avril 1984 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 13 juillet suivant, a, à la suite d'une vérification de comptabilité et d'un examen de sa situation fiscale personnelle, été assujetti au titre des années 1980 à 1983 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement le 15 novembre 1985 ; qu'un avis à tiers détenteur émis par le trésorier d'Arras lui a été notifié le 19 août 1987 ; que sa réclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, présentée le 6 janvier 1988, a été rejetée le 8 décembre 1989 ; que M. A a saisi le 9 février 1990 le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la décharge de ces impositions ; que cette demande a été rejetée par un jugement en date du 16 février 1995 ; que, par jugement du 23 juin 1995, le tribunal de commerce d'Arras a placé l'intéressé en redressement judiciaire à titre personnel ; que le trésorier d'Arras a déclaré sa créance au passif de cette procédure le 11 août 1995 ; que, par arrêt du 8 novembre 2001, la cour d'appel de Douai a constaté la nullité du jugement du tribunal de commerce d'Arras du 23 juin 1995, en conséquence de...

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