Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/01/2009, 312683)
| Date de Résolution | 30 janvier 2009 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Graham A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 26 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé en matière fiscale de ce tribunal du 20 septembre 2007 rejetant sa demande tendant à ce que la garantie qu'il avait proposée, et consistant en une inscription hypothécaire sur trois biens immobiliers en substitution de la garantie initialement constituée sous forme de versement sur un compte d'attente au Trésor, soit déclarée propre à assurer le recouvrement de ses cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1997 à 1999 et à ce qu'il soit ordonné au trésorier de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) d'accepter cette substitution de garantie ;
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) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé en matière fiscale, d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Anton, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé fiscal que M. A a fait l'objet de redressements à l'issue desquels des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à sa charge au titre des années 1997 à 1999 ; que par décision du 30 août 2007, le trésorier de Castelsarrasin, chargé du recouvrement de ces cotisations, a refusé la garantie proposée par le redevable et consistant en une inscription hypothécaire portant sur trois immeubles appartenant à une société civile immobilière en remplacement de la consignation du prix de vente d'un immeuble pour lequel une inscription hypothécaire avait été prise en 2004 et au vu de laquelle il avait bénéficié d'un sursis de paiement, au motif que la valeur de ces biens était insuffisante pour garantir le montant des impositions contestées...
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