Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 317617)
| Date de Résolution | 24 juillet 2009 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa demande du 21 février 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution d'une prime de rendement aux agents sur contrat de hors catégorie du ministère de la défense ;
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) d'enjoindre aux ministres d'abroger cet arrêté interministériel dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de prendre dans un délai de trois mois les mesures nécessaires pour mettre fin à l'illégalité de cet arrêté, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 16-1 issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
Vu le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution d'une prime de rendement aux agents sur contrat de hors catégorie du ministère chargé de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
Considérant que, par arrêté du 21 janvier 2002, les ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique ont ouvert aux agents recrutés sur contrat hors catégorie, régis par le décret du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, la possibilité de bénéficier de la prime de rendement instituée pour les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense par l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 ; que M. A, employé par ce ministère comme ingénieur sur un tel contrat, a porté devant le tribunal administratif de Paris un litige relatif à la possibilité de cumuler cette prime, dont il avait bénéficié jusqu'en juillet 2004, avec une autre prime ; que, le tribunal ayant rejeté cette demande au motif...
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