Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 2010 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/02/2010, 330184)
| Date de Résolution | 3 février 2010 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'expulsion de Mme A, occupant sans titre un amarrage dans le second port de Cannes ;
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) statuant en référé, d'ordonner l'expulsion de Mme A sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
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) d'autoriser la COMMUNE DE CANNES à exécuter d'office la mesure d'expulsion ;
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) de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 janvier 2010, présentée pour Mme A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE CANNES ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES et à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A,
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A, dont le bateau est amarré au port Pierre Canto de Cannes depuis 1999, n'est titulaire d'aucun titre d'occupation régulier de cet emplacement portuaire depuis qu'elle a refusé, en mars 2004, de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire pour son bateau ; qu'elle a maintenu celui-ci à cet emplacement depuis cette date sans interruption et sans s'être acquittée des redevances légales ; qu'elle a refusé d'obtempérer à la demande de la ville de libérer l'emplacement ainsi irrégulièrement occupé ; qu'il ressort également des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'emplacement occupé par Mme A, comme tous les emplacements du Port Pierre Canto de Cannes, fait l'objet d'une liste d'attente très...
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