Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 2010 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/03/2010, 310216)

Date de Résolution17 mars 2010
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre et 31 décembre 2007, présentés pour Mme Karine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler la décision du 13 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision refusant de lui allouer le bénéfice de l'indemnité d'installation outre-mer ;

  2. ) d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser l'indemnité correspondante ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 ;

Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme B,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme B ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, a obtenu à compter du 6 septembre 2004 un congé exceptionnel sans solde destiné à lui permettre de rejoindre son conjoint, magistrat de l'ordre judiciaire ayant lui-même fait l'objet d'une mutation en Martinique, avec leurs trois enfants ; qu'elle a, à sa demande, obtenu une mutation pour occuper à compter du 2 juillet 2006 un poste au sein de la direction des commissariats d'outre-mer à Fort-de-France et qu'à ce titre lui a été versée fin novembre 2006 la première fraction de l'indemnité d'installation outre-mer ; que, par une décision du 20 mars 2007, le commissariat de l'armée de terre a procédé à la reprise de cette fraction ; que, par la décision attaquée du 13 août 2007, le ministre de la défense a rejeté le recours préalable formé par cet officier supérieur à l'encontre de la décision du 20 mars 2007 ;

Sur la légalité externe :

Considérant que la décision attaquée a été signée par M...

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