Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 2010 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/03/2010, 310216)
Date de Résolution | 17 mars 2010 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre et 31 décembre 2007, présentés pour Mme Karine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision du 13 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision refusant de lui allouer le bénéfice de l'indemnité d'installation outre-mer ;
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) d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser l'indemnité correspondante ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 ;
Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme B,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme B ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, a obtenu à compter du 6 septembre 2004 un congé exceptionnel sans solde destiné à lui permettre de rejoindre son conjoint, magistrat de l'ordre judiciaire ayant lui-même fait l'objet d'une mutation en Martinique, avec leurs trois enfants ; qu'elle a, à sa demande, obtenu une mutation pour occuper à compter du 2 juillet 2006 un poste au sein de la direction des commissariats d'outre-mer à Fort-de-France et qu'à ce titre lui a été versée fin novembre 2006 la première fraction de l'indemnité d'installation outre-mer ; que, par une décision du 20 mars 2007, le commissariat de l'armée de terre a procédé à la reprise de cette fraction ; que, par la décision attaquée du 13 août 2007, le ministre de la défense a rejeté le recours préalable formé par cet officier supérieur à l'encontre de la décision du 20 mars 2007 ;
Sur la légalité externe :
Considérant que la décision attaquée a été signée par M...
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