Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2010 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 323543)

Date de Résolution:10 mars 2010
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
 
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM, dont le siège est 335, chemin du Limousin à Orange (84100) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Orange à lui verser la somme de 378 760 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'exercice de son droit de préemption par la commune sur un bien cadastré section I n° 1471 dont elle était propriétaire ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et précise en outre que l'indemnité à laquelle elle peut prétendre à titre subsidiaire du fait de l'impossibilité de faire fructifier le produit de la vente de son terrain depuis la date de la décision de préemption litigieuse s'élève à 75 116,59 francs, soit 11451,45 euros ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange ;

Considérant qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité ; que lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la...

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