Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 11 avril 2005, 251239)
Date de Résolution | 11 avril 2005 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 251239, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté du 2 août 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000 ;
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) d'annuler la décision du 26 août 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) lui a notifié le montant définitif de sa contribution au titre du financement du fonds de service universel pour l'année 2000 et lui a indiqué le montant de la régularisation effectuée ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 2°/, sous le n° 251240, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE (SRR), dont le siège est ... Messag, Cedex 9 (97108) ; la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE (SRR) demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté du 2 août 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000 ;
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) d'annuler la décision du 26 août 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) lui a notifié le montant définitif de sa contribution au titre du financement du fonds de service universel pour l'année 2000 et lui a indiqué le montant de la régularisation effectuée ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 3°/, sous le n° 251241, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEGETEL, dont le siège est ... ; la SOCIETE CEGETEL demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté du 2 août 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000 ;
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) d'annuler la décision du 26 août 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) lui a notifié le montant définitif de sa contribution au titre du financement du fonds de service universel pour l'année 2000 et lui a indiqué le montant de la régularisation à effectuer ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 4°/, sous le n° 252734, la requête sommaire et le mémoire complémentaire...
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