Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 235776)

Date de Résolution 5 avril 2006
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la demande qu'il lui a adressée le 14 mars 2001 tendant à ce que les dispositions de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins soient modifiées pour y inclure une référence aux services accomplis pendant la guerre d'Algérie ;

  2. ) d'enjoindre à l'Etat de modifier en ce sens les dispositions de l'article R. 6 dudit code dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 048,98 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, par le moyen que les marins ont été exposés à des risques de guerre ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 11 et R. 6 ;

Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la loi susvisée du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression aux opérations effectuées en Afrique du Nord l'expression à la guerre d'Algérie et aux combats de Tunisie et du Marocdans les...

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