Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 240817)
| Date de Résolution | 25 juin 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2001 et 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler un arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er mars 2000 du tribunal administratif de Paris et rejeter la contestation qu'elle a formulé à la suite de trois avis à tiers détenteur décernés le 3 avril 1995 à l'encontre de Mme Dominique Correia née de Bejarry, par le comptable du Trésor de Puteaux pour avoir paiement d'une somme de 666 622 F se rapportant à des impositions à l'impôt sur revenu établies au nom de M. et Mme Charles Correia au titre des années 1981, 1982 et 1984 augmentées de la majoration de retard de 10 % et des frais de poursuites et déclarant également irrecevable par le même arrêt la demande de la requérante tendant à la restitution d'une somme de 64 536,13 F versée par l'administrateur de la succession X ;
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) statuant au fond, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 666 622 F et d'ordonner la restitution des versements effectués à concurrence de 64 536,13 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mlle Sophie X,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981, 1982 et 1984 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 1987 au nom de M. et Mme Charles Correia pour un montant de 666 622 F ; qu'à la suite du décès de M. Charles Correia survenu le 3 février 1988, le comptable du Trésor a décerné le 17 novembre 1988 un avis à tiers détenteur à l'administrateur de la succession X pour la totalité de l'imposition mis en recouvrement ; que ne parvenant pas à obtenir le paiement de l'impôt de la part de la succession, il a décerné le 3 avril 1995 trois avis à tiers détenteur à l'encontre de Mme de Bejarry, veuve de M. Correia co-débitrice dudit impôt ; que l'administrateur de la succession X a versé au Trésor le 13 avril 1995 une somme de 64 536 13 F correspondant au solde créditeur du compte qu'il gérait en tant qu'administrateur de cette succession ; que Mlle Sophie X, fille de M...
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