Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 242893)
| Date de Résolution | 30 juin 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AKZO NOBEL, dont le siège est ..., B.P. 109 à Antony (92164 cedex) ; la SOCIETE AKZO NOBEL demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 5 décembre 2001 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, en premier lieu, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille avait condamné l'Etat à verser à la société Courtaulds France, aux droits de laquelle est venue la société requérante, des intérêts moratoires portant respectivement sur les sommes de 12 401 280 F, 431 744 F, 3 265 581 F et 9 320 F représentatives d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés versés en excès au Trésor public, en second lieu, rejeté la demande de la société Courtaulds France présentée devant ce tribunal, ainsi que les conclusions de son appel incident tendant à ce que les intérêts moratoires susmentionnés portent eux-mêmes intérêt au taux légal ;
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) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser l'ensemble de ces intérêts ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de son premier protocole additionnel ;
Vu le code civil, notamment son article 1153 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bereyziat, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE AKZO NOBEL,
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société holding Courtaulds France, contrôlant plusieurs sociétés établies en France, a opté, au cours du premier exercice suivant sa constitution, pour le régime d'intégration fiscale ouvert aux groupes de sociétés par les dispositions des articles 223 A à 223 Q du code général des impôts ; que le premier exercice de la société holding, clos le 31 mars 1989, s'étant révélé déficitaire, l'intéressée a demandé aux services du Trésor, le 13 juillet 1989, que lui soient reversés, en application des dispositions du 2 de l'article 1668 du code général des impôts, les acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés acquittés par ses filiales au titre dudit exercice, à concurrence d'une somme totale de 17 003 776 F ; que cette demande préalable n'ayant connu aucune suite, la société holding a introduit, aux mêmes fins, une réclamation contentieuse datée du 12 septembre 1989 et reçue le lendemain par...
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