Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 12 juin 2006, 269407)
| Date de Résolution | 12 juin 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°), sous le n° 269407, la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ..., M. Robert B, demeurant ..., l'EARL BAUDOUY, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de l'EARL, Domaine des Cabanes à Saint-Genis-des-Fontaines (66470), la SCEA DOMAINE DE L'ESPARROU, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de la SCEA, voie des Flamants Roses à Canet-en-Roussillon (66140), M. Pierre D, demeurant ..., et l'EARL DOMAINE DE LA FOSEILLE, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de l'EARL, Domaine de la Foseille à Saleilles (66280) ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 18 décembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant du 3 octobre 2003 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;
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) le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des dispositions de l'article 41 du règlement n° 1493/99/CE du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole modifié ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°), sous le n° 278196, la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant I, M. Robert B, demeurant ..., l'EARL BAUDOUY, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de l'EARL, Domaine des Cabanes à Saint-Genis-des-Fontaines (66470), la SARL DOMAINE DE L'ESPARROU, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de la SARL, Domaine de l'Esparrou, à Canet-en-Roussillon (66140), M. Christophe C, demeurant ..., et l'EARL DOMAINE DE LA FOSEILLE, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de l'EARL, Domaine de la Foseille à Saleilles (66280) ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite d'extension d'un avenant du 30 septembre 2004 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er octobre 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement n° 1493/99/CE du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole modifié ;
Vu le code rural ;
Vu le décret du...
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