Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 24 mai 2006, 275363)
| Date de Résolution | 24 mai 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS dont le siège est ... V à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler les articles 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium dans des produits alimentaires à base de soja ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 15 avril 1912 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande l'annulation des articles 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium dans des produits alimentaires à base de soja ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté :
Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 2004 en tant qu'il fixe à 100mg/100 ml la teneur maximale en calcium des desserts à base de soja ;
Considérant que ces dispositions sont indivisibles de celles de l'article 1er de ce même arrêté qui autorisent l'adjonction de calcium dans les desserts obtenus à partir de jus de soja, par exception à l'interdiction de l'adjonction de produits chimiques dans les denrées alimentaires énoncée à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 ; qu'elles ne peuvent donc être déférées seules au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de l'association, expressément limitées à l'annulation des dispositions de l'article 2, sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 5 de l'arrêté :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne : ( ) / 2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI